Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 56
Versions de la disposition
56.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Les déboursés
encourus pour la
confection du dossier
conjoint et des
mémoires sont taxables
contre la partie
défaillante sur
production de pièces
justificatives
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Les déboursés
encourus pour la
confection du dossier
conjoint et des
mémoires sont taxables
contre la partie
défaillante sur
production de pièces
justificatives
